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Loi de finances 2019 · PLF pour 2019

Amendement n° II-1342 Rejeté

Mme Emmanuelle Ménard NI· Séance publique· déposé le 5 novembre 2018· sort le 8 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 83

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La suppression du complément de ressources (CR) pour les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) au profit exclusif de la majoration pour la vie autonome (MVA) est certes une simplification mais n’est pas au profit des personnes handicapées. En effet, le complément de ressources (CR), destiné aux bénéficiaires de l’AAH dont la capacité de travail est inférieure à 5%, s’élève à 179,31€ par mois alors que la majoration pour la vie autonome (MVA) n’est que de 104,77€ par mois. Onze associations agissant en faveur des personnes handicapées dénoncent donc une perte de ressources significative pour les 65 000 bénéficiaires du CR qui représentent 6% des bénéficiaires de l’AAH. Il est regrettable que la fusion entre ces deux compléments de ressources s’aligne sur le montant le plus faible des deux. C’est pourquoi il est préférable de supprimer ce dispositif.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.