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Loi de finances 2019 · PLF pour 2019

Amendement n° II-1335 Non soutenu

M. Pierre Dharréville GDR· Séance publique· déposé le 5 novembre 2018· sort le 8 novembre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 83

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article vise à simplifier les 2 compléments de l’allocation aux adultes handicapés. Cette mesure de rationalisation supprime en réalité la garantie de ressources constituée par l’AAH et le complément de ressources au profit de la majoration vie autonome. Les critères d’éligibilité étant différents, cette fusion va entrainer une perte de pouvoir d’achat de 75 à 179 euros pour les personnes concernées. Cet article va aggraver l’insécurité financière dont sont victimes les personnes en situation de handicap. Il va ainsi générer des disparités de ressources entre les personnes en situation de handicap.  C’est un droit que le gouvernement supprime aux nouveaux bénéficiaires de l’AAH qui étaient éligibles à ce complément de ressources par leur incapacité de travail.  C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet article.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.