Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 2031 Rejeté
M. Éric Ciotti LRet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2018· sort le 19 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Après le dixième alinéa de l'article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles les agents de police municipale secondent les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. »
Exposé sommaire
La décision n° 2011‑625 DC du 10 mars 2011- loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure - a strictement encadré les cas dans lesquels les polices municipales peuvent seconder les officiers de police judiciaire dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’agissait ici de la possibilité pour les agents de police municipale de procéder à des contrôles et des vérifications d’identité.
Or, il est devenu indispensable de renforcer les prérogatives de la police municipale, notamment en matière de contrôle d’identité. Tel est l’objet du présent amendement.
Cosignataires
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Jacques Cattin, Fabien Di Filippo, Pierre-Henri Dumont, Patrick Hetzel, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Franck Marlin, Jean-Louis Masson, Frédérique Meunier, Robin Reda, Frédéric Reiss
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.