Amendement n° 324 Rejeté

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 35 de la Constitution, les mots : « peut donner » sont remplacés par le mot : « donne ».

Cet amendement vise à prévoir que l’information par le Gouvernement au Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, au plus tard trois jours après le début de l’intervention, est nécessairement suivie d’un débat.