Reconnaissance sociale des aidants · reconnaissance des aidants
Amendement n° 22 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 232‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le dossier en question mentionne les coordonnées du ou des aidants officiellement désignés. »
Exposé sommaire
La mission « flash » sur les aidants pointe le manque de « cohérence d’ensemble » dans les politiques publiques d’aide aux aidants. La précision ainsi proposée, permettra aux services départementaux d’identifier les aidants officiellement désignés, des bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
Cosignataires
Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Éric Diard, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, Jean-François Parigi, Vincent Rolland, Antoine Savignat, Éric Straumann
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.