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Reconnaissance sociale des aidants · reconnaissance des aidants

Amendement n° 19 Sans sort

M. Alain Ramadier LRet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 5 mars 2018· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3

Dispositif

Rédiger ainsi cet article : « La première phrase de l’article L. 3142‑20 du code du travail est ainsi rédigée : « Le salarié peut transformer ce congé en période d’activité à temps partiel ou, avec l’accord de son employeur, le fractionner ». »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à modifier l’article 3 afin de maintenir la nécessité d’un accord de l’employeur en cas de demande de fractionnement du congé de proche aidant.

Cosignataires

Marc Le Fur, Aurélien Pradié, Stéphane Viry

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.