Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° II-1939 Sans sort
M. Marc Fesneau —· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 1897
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
I. – À l’alinéa 4,
1° remplacer le mot : "délivré" par le mot : "déposé"
2° substituer à l’année :
« 2018 »
l’année :
« 2019 ».
II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Se justifie par son dispositif
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.