Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° II-1932 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Véronique Louwagie LRet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 17 novembre 2017· sort le 17 novembre 2017sous-amendement à l'amendement n° 1897
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
I. Substituer au mot :
« délivré » :
le mot :
« déposé ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la date :
« 31 décembre 2018 »
la date :
« 31 décembre 2019 »
III. Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnées aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Sous-amendement pour permettre une sortie plus progressive du dispositif
Cosignataires
Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Gilles Carrez, Pierre Cordier, Claire Guion-Firmin, Valérie Lacroute, Éric Woerth
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.