Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-902 Rejeté
M. Fabien Roussel GDRet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2017· sort le 20 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 150
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 150 à 152.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.
Exposé sommaire
Les dispositions du présent article constituent une attaque contre les supports d’épargne populaire que sont le PEL et le CEL. Il convient de préserver leur cadre juridique et fiscal.
Cosignataires
Bruno Nestor Azerot, Huguette Bello, Moetai Brotherson, Alain Bruneel, Marie-George Buffet, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Jean-Paul Dufrègne, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Jean-Paul Lecoq, Jean-Philippe Nilor, Stéphane Peu, Gabriel Serville, Hubert Wulfranc
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.