Loi de finances 2018 · PLF pour 2018
Amendement n° I-175 Rejeté
M. Damien Abad LRet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 octobre 2017· sort le 20 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 150
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 150 à 152.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préserver la fiscalité actuellement applicable aux PEL/CEL et à préserver la prime de l’État.
Cosignataires
Valérie Beauvais, Olivier Dassault, Rémi Delatte, Éric Diard, Philippe Gosselin, Valérie Lacroute, Guillaume Larrivé, Sébastien Leclerc, David Lorion, Véronique Louwagie, Olivier Marleix, Jean-Marie Sermier, Jean-Charles Taugourdeau, Arnaud Viala, Stéphane Viry, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.