Amendement n° CL12 Non soutenu
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 février 2022· sort le 17 février 2022
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article, qui entend rendre possible l’apposition d’un double nom pour l’enfant, pose plusieurs inconvénients :
- en premier lieu, il brise une potentielle unité familiale : si tous les membres d’une fratrie décidait d’adopter des noms différents, comment conserver un semblant d’unité familiale ?
- en second lieu, si chaque enfant décide d’adopter les deux noms et épouse par la suite une personne dotée elle-même de deux noms, l’enfant du couple devra-t-il adopter quatre noms de famille ?
Administrativement intenable, cette disposition doit être supprimée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.