Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL78 Rejeté
Mme Mathilde Panot FIet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 octobre 2021· sort le 15 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis ) Le 1° du A du II est ainsi rédigé :
« « 1° Imposer aux personnes souhaitant se déplacer à destination ou en provenance du territoire hexagonal de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19 ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Lorsque que les déplacements mentionnées au présent alinéas concernent la Corse ou l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 est obligatoire » ; ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise inscrit dans la loi l'obligation de présenter un test négatif au Covid-19 pour vovager en provenance ou à destination des territoires d'Outre-mer et de la Corse.
En effet, l'exigence de présenter un test négatif a été supprimée. Or, une personne vaccinée peut porter le virus et en contaminer d'autres. Face à la sous-dotation des moyens hospitaliers en Outre-mer, nous exigeons que les personnes qui y voyagent présentent un test négatif.
Nous soutenons ici notre collègue Olivier Serva, député de Guadeloupe. En tant que président de la délégation Outre-mer dans notre Assemblée Nationale, il demande aux ministres de prendre leurs responsabilités. Comme lui, nous demandons le maintien d’un test PCR négatif, pour entrer en Guadeloupe.
Cosignataires
Clémentine Autain, Ugo Bernalicis, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.