Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1596 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 59 bis
Dispositif
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’article 59 bis qui étend à l’ensemble des départements frontaliers les prérogatives octroyées, par la loi, à la seule Collectivité européenne d’Alsace (CEA).
S’agissant de la CEA, il était nécessaire de prendre en compte des spécificités et d’encourager l’approfondissement de la coopération transfrontalière, en tant que composante de la construction européenne. Ces dispositions ont par ailleurs fait l’objet d’un consensus local entre l’ensemble des collectivités concernées.
Ces dispositions répondent donc à une situation propre qui se distingue de celles des autres départements y compris frontaliers.
Aussi, le présent amendement supprime l’article 59 bis .
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.