Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale · relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Amendement n° CL1595 Adopté
Mme Élodie Jacquier-Laforge DEMet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 novembre 2021· sort le 24 novembre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 58 ter
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’article 58 ter associant les départements à l’élaboration du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), adopté par le Sénat.
Les départements ne disposent plus de compétences principales en matière de développement économique.
Il n’y a donc pas de logique à les instituer comme des acteurs dans l’élaboration de ce schéma stratégique dans le domaine économique au côté des métropoles et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le bloc communal dispose ainsi d’une compétence exclusive en matière d’immobilier d’entreprises. Son association à l’élaboration du SRDEII est donc justifiée.
Par ailleurs, le projet de schéma est présenté et fait l’objet d’une discussion en CTAP, dont les départements sont membres. Ces derniers disposent donc déjà d’instances dans lesquelles faire valoir leur point de vue.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.