Amendement n° CL410 Non soutenu

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « pour les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert ne soit pas, pour chacune de ces collectivités, inférieur à celui constaté au 31 décembre un an auparavant » les mots : « , sous réserve que le nombre total d’agents chargés de cette compétence au 31 décembre de l’année précédant l’année du transfert ne soit pas, pour chaque collectivité, inférieur à celui constaté au 31 décembre 2020 ».

Par homologie et en cohérence avec les dispositions des articles 44-I 1° et 44-III 1°, cet amendement propose : - d’une part, d’étendre la disposition prévue pour les collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon à l’ensemble des collectivités territoriales ; - d’autre part, de changer l’année de référence pour le contrôle de l’évolution des effectifs transférés et de retenir comme date de référence le « 31 décembre 2020 » en lieu et place de la mention « un an auparavant », afin de garantir aux collectivités territoriales concernées la prise en compte des effectifs de l’État existant avant l’engagement de l’examen du projet de loi.