Gestion de la crise sanitaire · Gestion de la crise sanitaire
Amendement n° CL67 Retiré
Mme Émilie Cariou NIet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 juillet 2021· sort le 21 juillet 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 11
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Les personnes présentant un pass sanitaire, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48h ne peuvent se voir refuser l’accès à ces personnes vulnérables ; ».
Exposé sommaire
Les différents confinements de ces derniers mois ont malheureusement donné lieu à des drames humains à travers l’interdiction pour certains de nos citoyens de voir leurs proches ou d’autres personnes vulnérables.
Ainsi, pour empêcher que de telles situations puissent se reproduire, il convient d’inscrire dans la loi que tout citoyens présentant un pass sanitaire, un test PCR ou antigénique négatif de moins de 48h ne puisse se voir refuser l’accès à ces personnes vulnérables.
Cosignataires
Delphine Bagarry, Hubert Julien-Laferrière, Matthieu Orphelin, Aurélien Taché
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.