Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° CL162 Adopté
Mme Yaël Braun-Pivet LAREMet 16 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 4 mai 2021· sort le 4 mai 2021sous-amendement à l'amendement n° 153
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« « I bis . – Nul ne peut exiger la présentation des documents mentionnés au 4° du I pour l’accès à d’autres lieux, établissements ou évènements que ceux mentionnés au même 4°. » »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement permet de poser le principe selon lequel la présentation des documents couverts par le passeport sanitaire ne pourra être demandée par aucun autre professionnel que ceux visés le dispositif proposé par le Gouvernement.
Cosignataires
Caroline Abadie, Florent Boudié, Émilie Chalas, Coralie Dubost, Nicole Dubré-Chirat, Jean-François Eliaou, Guillaume Gouffier Valente, Sacha Houlié, Ludovic Mendes, Jean-Michel Mis, Naïma Moutchou, Jean-Pierre Pont, Bruno Questel, Thomas Rudigoz, Jean Terlier, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.