Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° CL82 Rejeté
M. Philippe Latombe DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les durées de conservation de ces données restent soumises aux délais prévus au I du présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La rédaction telle que proposée induit un risque de « fongibilité » des données collectées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de la Covid-19, avec celles collectées par le SNDS de manière usuelle. Il existe donc un risque que ces données ne soient pas effacées comme prévu au I de l’article 11 de la LOI n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Le présent amendement rappelle l’exigence de respect de ces délais.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.