Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° CL79 Rejeté
M. Philippe Latombe DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 4 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« réglementer »,
insérer les mots :
« , par un décret pris en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à permettre au Gouvernement d’instaurer une sorte de « pass sanitaire » pour accéder à certaines manifestations ou rassemblements. Ce pass pouvant être obligatoire, il est nécessaire de s’assurer dès sa mise en place qu’il respecte les règles d’égalité des citoyens et, notamment, qu’il n’engendre pas de différences de traitement entre personnes vaccinées ou porteuses d’un test récent négatif à la Covid-19. Enfin, ce décret devra préciser les modalités de validité de ce pass, ainsi que les formes (numériques ou autres) prescrites, afin qu’aucun citoyen ne soit mis à l’écart du fait de sa situation sociale notamment.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.