Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° CL78 Rejeté
M. Philippe Latombe DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 4 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou un document attestant de leur rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid‑19 ».
Exposé sommaire
Ces mots doivent être supprimés car un tel document révèle que la personne a été contaminée. Or, cette information est couverte par le secret médical. Il suffirait d’avoir le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la Covid‑19. Ce test est d’autant plus nécessaire que certaines personnes ayant déjà eu la Covid-19 sont à nouveau contaminées par des « variants » ou même par la souche originelle.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Laurence Vichnievsky
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.