Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° CL70 Rejeté
Mme Emmanuelle Anthoine LR· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 3 mai 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vise à allonger les délais dans lesquels le Parlement pourra se prononcer sur la prorogation des états d’urgence sanitaire localisés qui viendraient à être déclarés entre le 2 juin et le 31 août 2021.
Nous ne cessons depuis le début de cette crise sanitaire de dénoncer la mise à l'écart de la représentation nationale des décisions de privation de liberté décidées dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19.
Le Parlement doit pouvoir mieux contrôler la mise en place de l'état d'urgence sanitaire.
C'est pour lutter contre cette dépossession de la représentation nationale de décisions présentant un impact important pour l'ensemble du pays que nous souhaitons la suppression de cet article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.