Gestion de la sortie de crise sanitaire · gestion de la sortie de crise sanitaire
Amendement n° CL16 Rejeté
Mme Martine Wonner LT· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article 2 permet que l’état d’urgence sanitaire puisse être déclaré entre le 2 juin 2021 et le 31 août 2021 dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées, le délai prévu au troisième alinéa de cet article est porté à deux mois pour autant que ces circonscriptions territoriales représentent moins de 10 % de la population nationale.
En d'autres termes, le projet de loi dont il est ici discussion ne permet pas de sortir de l'état d'urgence sanitaire comme le Président de la République s'y était engagé.
Cet article 2 est à la fois un joker donné au Gouvernement et un blanc-seing laissé par le Parlement.
Cet amendement propose donc, en cohérence, de supprimer cet article 2.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.