Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL211 Tombé
M. Thomas Rudigoz LAREMet 8 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, ajouter les mots :
« À peine de nullité, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser que si l’enquête préliminaire excède deux ans, tout acte de l’enquête est nul. Cette précision s’applique donc au cas où le procureur resterait silencieux à l’expiration du délai.
Cosignataires
Barbara Bessot Ballot, Pierre Cabaré, Sonia Krimi, Annaïg Le Meur, Adrien Morenas, Xavier Paluszkiewicz, Véronique Riotton, Jean-Marc Zulesi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.