Confiance dans l'institution judiciaire · Confiance dans l'institution judiciaire
Amendement n° CL182 Rejeté
Mme Cécile Untermaier SOCet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 30 avril 2021· sort le 5 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« Les personnes jugées et plaignantes ainsi que les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter ce consentement »
les mots :
« Ce consentement peut être rétracté ».
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit que seules les personnes jugées, les plaignants et les témoins entendus lors de l’audience peuvent rétracter leur consentement après l’audience. Sont donc exclus de cette possibilité de rétractation, les magistrats. Le présent amendement, proposé par l’Union syndicale des magistrats (USM), donne la possibilité à toutes les personnes enregistrées de pouvoir rétracter leur consentement après l’audience.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.