Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Amendement n° CL21 Rejeté
Mme George Pau-Langevin SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 octobre 2020· sort le 22 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Supprimer l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer le dispositif d'accompagnement social des personnes infectés ou susceptibles de l'être. En effet, faute de préciser ce qu'impliquerait cet "accompagnement" rien ne permet de garantir qu'il ne s'agira pas d'un dispositif de surveillance. De même, ne sont pas précisées les données personnelles qui seraient susceptibles d'être partager dans ce cadre. Compte tenu de ces imprécisions, cet amendement propose la suppression de ce dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.