Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · Prorogation de l’état d’urgence sanitaire
Amendement n° CL19 Rejeté
Mme George Pau-Langevin SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 21 octobre 2020· sort le 22 octobre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à supprimer l'élargissement du champ des professionnels habilités à renseigner le fichier Covid-19. La liste des professionnels ayant accès à ce système d'information est déjà bien longue avec les risques de fuites de données personnelles que cela engendre. Aussi cet amendement vise t-il à s'opposer à toute nouvelle extension de la liste des personnes pouvant accéder à ce fichier.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.