Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL249 Rejeté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 5
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue d’un délai d’un an à compter de l’application des deux alinéas précédents, le Gouvernement présente un rapport au Parlement permettant d’apprécier l’utilité de cette disposition. »
Exposé sommaire
La transmission directe des procès-verbaux d’infraction de la police municipale vers le parquet risque de surcharger les magistrats, qui ne bénéficieraient plus du filtre opéré par les OPJ. Aussi, il est proposé de tirer rapidement un bilan de cette transmission directe au bout d’un an pour, éventuellement, revenir au dispositif antérieur.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.