Amendement n° CL236 Adopté

Mme Laurence Vichnievsky DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2020· sort le 5 novembre 2020

En clair

Résumé en cours…

Article 17 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « étrangers » les mots : « de pays tiers ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel visant à coordonner la rédaction de l’article 17 avec celle issue des amendements à l’article 10 précédemment présentés. Aux articles 10 et 17, la rédaction donne à croire qu’un ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou d’un État partie de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) n’est pas un ressortissant étranger. Aussi, s’agissant des ressortissants étrangers de pays hors UE ou EEE, la notion de ressortissant « d’un pays tiers » paraît préférable.

Cosignataires

Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.