Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL231 Rejeté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2020· sort le 5 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Elle est tenue de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l’ouvrage. »
Exposé sommaire
Au regard des enjeux de professionnalisme et de confiance qui découlent des contrats de sécurité privée, il apparaît essentiel que le maître de l'ouvrage se voit obligatoirement communiquer l'ensemble des contrats de sous-traitance.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.