Sécurité globale · sécurité globale
Amendement n° CL219 Rejeté
Mme Laurence Vichnievsky DEMet 6 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 31 octobre 2020· sort le 4 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
En cas de rupture de leur engagement en tant que agent de police municipale, les personnes concernées doivent rembourser le montant de leur traitement de stagiaire. Le maire ou le président de l’établissement public peut toutefois décider de les dispenser « pour des motifs impérieux » de tout ou partie de ce remboursement. Or, l’ensemble de la fonction publique est soumise à cette règle. Il n’y a pas de raison pour faire une disposition particulière pour la police municipale.
Il est donc proposé de supprimer cette possibilité de dispense.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Vincent Bru, Isabelle Florennes, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.