Conseil économique, social et environnemental · Conseil économique, social et environnemental
Amendement n° CL16 Adopté
M. Erwan Balanant DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 novembre 2020· sort le 10 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 12
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« La présente loi organique entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
« Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de rétablir l'article 12 dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.