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Amendement n° CL15 Adopté
M. Erwan Balanant DEM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 10 novembre 2020· sort le 10 novembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Substituer à l’alinéa 4 les trois alinéas suivants :
« « Peuvent participer aux travaux des commissions, avec voix consultative et pour une mission déterminée :
« « 1° Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements ;
« « 2° Des personnes tirées au sort selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l'article 9 telle qu'adoptée par l'Assemblée nationale sous réserve d'une précision apportée par le Sénat : la désignation et la durée de la participation des personnes extérieures aux travaux des commissions seraient rendues publiques.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.