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Amendement n° CL10 Non soutenu
M. Bertrand Pancher LTet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 septembre 2020· sort le 9 septembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 500 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
Exposé sommaire
Le seuil de 500 000 signataires n'ayant été atteint qu'une seule fois, en 2013, par les opposants au mariage pour tous il convient de l'abaisser. Cet amendement propose donc de le faire passer à 100 000 (comme au Royaume-Uni) afin de faciliter la saisine du CESE et par conséquent de renforcer l'implication citoyenne dans les prises de décisions et de lui conférer un rôle de contrôle du législateur.
Cosignataires
Jean-Félix Acquaviva, Jean-Michel Clément, François-Michel Lambert, Jean Lassalle
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.