Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL308 Tombé
M. Hervé Saulignac SOCet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 5 mai 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer aux mots :
« professionnel ou volontaire ou à un marin-pompier »
les mots :
« civil ou militaire ».
Exposé sommaire
L’article 38 étend l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique aux sapeurs‑pompiers professionnels, militaires et volontaires. Les sanctions en cas d’outrages aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leur fonction seront accrues.
Cet amendement de repli déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à corriger un oubli pour une application à l’ensemble des sapeurs-pompiers (civils et militaires, BSPP compris).
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.