Valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers · sécurité civile et volontariat des sapeurs-pompiers
Amendement n° CL123 Tombé
M. Martial Saddier LRet 14 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 avril 2021· sort le 12 mai 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 27 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« incompatible »
le mot :
« compatible ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'interdiction faite aux maires et adjoints d'une commune de plus de 10.000 habitants d'être sapeurs-pompiers volontaires dans leur commune, cette incompatibilité n'existant que pour les seuls SPV.
Cosignataires
Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Fabrice Brun, Jacques Cattin, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Bernard Perrut, Frédéric Reiss, Laurence Trastour-Isnart, Pierre Vatin, Arnaud Viala, Claude de Ganay
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.