Prorogation de l’état d’urgence sanitaire · prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Amendement n° CL300 Retiré
Mme Christine Hennion LAREMet 17 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 6 mai 2020· sort le 7 mai 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la durée de cet accès»
les mots :
« les règles de conservation des données ».
Exposé sommaire
Les données personnelles ne peuvent être conservées de manière infinie par leurs natures. Si la loi précise la durée du système d’information, ce temps de conservation peut être plus fin en fonction des données. Une durée de conservation doit donc être déterminée en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Il appartiendra au Conseil d’Etat de définir plus précisément ces règles de conservation.
Cosignataires
Laetitia Avia, Didier Baichère, Dominique David, Christophe Di Pompeo, Jean-François Eliaou, Valéria Faure-Muntian, Amélia Lakrafi, Jacques Maire, Jacques Marilossian, Denis Masséglia, Jean-Michel Mis, Florence Provendier, Bénédicte Pételle, Pierre-Alain Raphan, Isabelle Rauch, Rémy Rebeyrotte, Laurianne Rossi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.