Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte · protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL404 Sans sort
Mme Marie-France Lorho NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Lorsqu’il dénonce un crime ou un délit, une violation grave, ces faits doivent nécessairement être notoires, manifestes, afin d’éviter toute obstruction et des alertes superficielles ou injustifiées. Il est donc nécessaire de conserver le terme de manifeste.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.