Protection effective des lanceuses et des lanceurs d'alerte · protection des lanceurs d'alerte
Amendement n° CL8 Sans sort
M. Mustapha Laabid LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 19 février 2020· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Supprimer l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.