Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL287 Rejeté
M. Jean-Michel Clément LTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
La première phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑19 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifiée :
1° Après le mot : « mineur », sont insérés les mots : « est favorable » ;
2° Les mots : « le justifie » sont supprimés.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que si l’évolution du mineur est considérée comme étant favorable, la période de mise à l’épreuve éducative est cessée de manière anticipée.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.