Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL277 Rejeté
M. Jean-Michel Clément LTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 434‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire
L’article L434-2 du code prévoit qu’un mineur peut être mis en accusation devant la cour d’assises des mineurs pour un crime qu’il a commis avant l’âge de 16 ans ou pour un crime commis à compter de sa majorité, lorsque les faits forment un ensemble connexe et indivisible avec un crime commis par un mineur âgé d’au moins 16 ans.
Cet amendement supprime ce dispositif dans la logique soutenue pour d’autres amendements : impossibilité de renvoyer un enfant de moins de 16 ans devant la cour d’assises.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.