Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL264 Rejeté
M. Jean-Michel Clément LTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
L’article L. 413‑10 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que le régime de la garde à vue s’applique de manière identique à tous les mineurs y compris entre 16 et 18 ans et que la présentation du mineur au procureur de la République ou au juge d’instruction compétent en vue d’une prolongation de la garde à vue ne peut pas être réalisée par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.