Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL251 Rejeté
M. Jean-Michel Clément LTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
Après le 2° de l’article L. 121‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis La peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans ; ».
Exposé sommaire
Dans la liste des peines qui ne peuvent pas être prononcées à l’encontre des mineurs, cet amendement propose d’exclure la peine d’amende pour les mineurs de moins de 16 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.