Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL242 Retiré
M. Jean-Michel Clément LTet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2020· sort le 1 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À l’article L. 11‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, le mot : « treize » est remplacé par le mot : « quatorze ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’interdire le prononcé d’une peine à l’encontre des mineurs de moins de 14 ans.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.