Code de la justice pénale des mineurs · Ratification de l'ordonnance n° 2019-950
Amendement n° CL169 Rejeté
Mme Cécile Untermaier SOCet 2 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 27 novembre 2020· sort le 2 décembre 2020
En clair
Résumé en cours…
Article unique
Dispositif
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 112‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après le mot : « an », sont insérés les mots : « à compter de la prise en charge effective de l’enfant ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de préciser que dans le cadre de la durée d’un an maximum de la mesure éducative judiciaire, le point de départ du délai de mise en oeuvre de la mesure éducative judiciaire est la date de charge effective de l’enfant.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.