Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL31 (Rect) (rect. 1) Adopté
M. Sylvain Maillard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Après l'alinéa 53
Dispositif
Après l’alinéa 53, insérer les neuf alinéas suivants :
« I bis . – L’article L. 123‑1 du code du patrimoine est ainsi modifié :
« 1° Au second alinéa du I, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée » ;
« 2° Le II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « l’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots « la personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « L’opérateur mentionné » sont remplacés par les mots : « La personne mentionnée » et le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « habilitée ».
« I ter . – Le 14° de l’article L. 561‑2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« « 14° Les personnes mentionnées aux I et II de l’article L. 321‑4 du code de commerce ; ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.