Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL29 Adopté
M. Sylvain Maillard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 48
Dispositif
Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :
« 13° bis Au même alinéa, les mots : « les huissiers de justice et les notaires » sont remplacés par les mots : « et les huissiers de justice » et, au 1 er juillet 2026, les mêmes mots sont supprimés ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.