Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL24 Adopté
M. Sylvain Maillard LAREM· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article 1er A · alinéa Alinéa 19
Dispositif
I. – À l’alinéa 19, après la référence :
« L. 321‑4 »
insérer les mots :
« ne sont pas habilités ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« ne sont pas habilitées ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.