Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL14 Retiré
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 23
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 33.
Exposé sommaire
Certains experts de l'art s'étonnent de la composition de la nouvelle autorité de régulation dénommée "Conseil des maisons de vente".
Il semble qu'elle puisse conduire à de potentiels conflits d’intérêts étant donné que six membres sur onze seront des professionnels de l'art contre cinq représentants de L’État.
En effet, lorsque des représentants des professionnels de l'art comme les commerçants peuvent devenir des experts dotés d'un certain pouvoir de contrôle, il est à craindre qu'ils puissent devenir juge et partie.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.