Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL12 Retiré
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 18
Dispositif
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé sommaire
Octroyer un pouvoir de sanction pécuniaire au Conseil des maisons de vente ne semble pas souhaitable : en effet, le juge pénal, dont l’indépendance ne peut pas être remise en cause, est le mieux placé pour rendre ce genre de décisions.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.