Régulation du marché de l'art · Régulation du marché de l'art
Amendement n° CL10 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NI· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 20 février 2020· sort le 26 février 2020
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 60
Dispositif
Supprimer l'alinéa 60.
Exposé sommaire
Il semble étonnant de considérer que la nouvelle autorité puisse exercer un pouvoir de sanction avant que le juge pénal ne se prononce de façon définitive.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.